L’organisation judiciaire au niveau national : les juridictions supérieures (cour d’appel, Cour de cassation)

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La cour d’appel

Elle constitue le second degré de juridiction et est divisée en plusieurs chambres spécialisées. Elle rend des arrêts (décisions) confirmatifs ou infirmatifs en examinant les décisions rendues en premier ressort par les juridictions du premier degré.

La Cour de cassation

Voie de recours après un jugement en appel, il ne s’agit pas d’un troisième degré de juridiction : on ne lui soumet pas des faits mais la légalité des décisions des juges du fond. La Cour de cassation statue donc en droit.

 


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L’organisation judiciaire au niveau national : les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises)

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Le tribunal de police

Il est compétent pour connaître des contraventions c’est-à-dire les infractions les moins graves pour lesquelles leur auteur est puni d’une peine d’amende, d’une peine privative ou restrictive de droit (exemple : le retrait du permis de conduire).

Le tribunal correctionnel

Il est compétent pour connaître des délits qui sont des infractions graves telles le vol, l’escroquerie et qui peuvent être sanctionnées par des peines d’emprisonnement de 10 ans au plus, d’amendes, de travaux d’intérêt général ainsi que de peines complémentaires.

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L’organisation judiciaire au niveau national : les juridictions de l’ordre administratif (tribunaux administratifs)

Les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier ressort et de droit commun de l’ordre administratif. Ils sont saisis par une requête écrite qui peut être formée :

  • par tout citoyen contre l’État français ou une autre personne morale de droit public afin de contester une décision prise par le pouvoir exécutif (excès de pouvoir)
  • par toute personne physique ou morale intéressée afin d’obtenir un dédommagement pour une faute de l’État français ou de ses services ou établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements rattachés, des hôpitaux ou services assimilés.

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L’organisation judiciaire au niveau national : les juridictions civiles (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, juridiction de proximité, tribunal de commerce…)

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Le tribunal d’instance

Le tribunal d’instance statue toujours à juge unique et connaît des petites affaires dont le montant est compris entre 4000 et 10 000 euros.

Le tribunal de grande instance

C’est le tribunal de droit commun : il a une compétence générale pour connaître de toutes les affaires dont un texte n’attribue pas la compétence à un autre et dont le montant est supérieur à 10 000 euros. Par exception, la loi lui accorde aussi la compétence pour les petits litiges.

La juridiction de proximité

Cette juridiction répond au besoin d’une justice plus accessible plus simple. Elle statue à juge unique qui n’est pas un juge de carrière mais une personne qui dispose d’une expérience professionnelle dans les fonctions judiciaire. Son objectif premier est de concilier les parties en désignant un conciliateur.

Le tribunal de commerce

Il est composé d’au moins trois juges élus par les commerçants, les conjoints collaborateurs et les dirigeants sociaux. En cas d’absence de tribunal de commerce dans une ville, le TGI statue à sa place. Il est compétent pour les litiges relatifs aux actes et effets de commerce et l’appel n’est pas possible pour les litiges dont le montant n’excède pas 4000 euros.

Le conseil de prud’hommes

Il est composé d’un nombre égal d’employeurs et d’employés élus par leurs pairs pendant 5 ans et de deux bureaux : un bureau de conciliation et un bureau de jugement, compétent en cas d’échec de conciliation (sauf exceptions). Si les employeurs et les employés ne se départagent pas, on fait appel au juge départiteur pour trancher : il s’agit du juge d’instance Il a compétence pour les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail, et statue sans qu’un appel soit possible lorsque le montant du litige ne dépasse pas 4000 euros.

Le tribunal paritaire des baux ruraux

Il est composé de juges professionnels et occasionnels et est présidé par le juge d’instance assisté de 4 assesseurs élus par et parmi les bailleurs et preneurs. Il est compétent pour les litiges relatifs aux exploitations agricoles. Il statue en premier et dernier ressort jusqu’à 4000 euros et l’appel se fait devant la chambre sociale de la Cour d’appel.

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale

Il connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la Sécurité sociale et est présidé par un juge du TGI assisté d’un assesseur représentant les salariés et d’un assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants. Il statue en premier et dernier ressort jusqu’à 4000 euros.

Le tribunal du contentieux de l’incapacité

Il connaît des contestations relatives à l’inaptitude au travail, au classement dans les catégories d’invalide… Il se compose d’un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif assisté d’assesseurs représentant les salariés et les employeurs. L’appel est porté devant la Cour nationale de l’Incapacité et de la Tarification nationale de l’assurance des accidents du travail.

 


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