L’organisation judiciaire au niveau national : les juridictions de l’ordre administratif (tribunaux administratifs)


Les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier ressort et de droit commun de l’ordre administratif. Ils sont saisis par une requête écrite qui peut être formée :

  • par tout citoyen contre l’État français ou une autre personne morale de droit public afin de contester une décision prise par le pouvoir exécutif (excès de pouvoir)
  • par toute personne physique ou morale intéressée afin d’obtenir un dédommagement pour une faute de l’État français ou de ses services ou établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements rattachés, des hôpitaux ou services assimilés.

tribunal

La division des tribunaux en juridictions judiciaires et juridictions administratives résulte des lois du 16 et 24 août 1790 qui font interdiction aux magistrats de l’ordre judiciaire de connaître des actes de l’administration, en consacrant une forme de « principe de séparation des pouvoirs » dans l’ordre judiciaire.

Dès lors, il existe trois types de juridictions administratives :

  • les tribunaux administratifs
  • la Cour d’appel administrative
  • le Conseil d’Etat

Il existe également le tribunal des conflits, qui vise à régler les problèmes de compétence lorsqu’une affaire complexe est présentée au juge sans que l’on puisse déterminer facilement si elle relève de la compétence administrative ou judiciaire.

 


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