Droit européen : les sources du droit de l’Union européenne

Les sources du droit de l’Union européenne sont variées et rassemble de nombreuses normes juridiques issues de divers processus :

• Le droit originaire constitué par les traités
• Le droit dérivé qui rassemble les actes institutionnels
• Le droit conventionnel qui découle des contrats
• Le droit jurisprudentiel venu de la Cour de justice de l’Union Européenne

 
Le droit originaire et le droit dérivé

• Les traités

Tous les traités successifs ayant abouti à l’Union européenne contemporaine constituent son droit originaire : les traités de la CECA, le traité CE, le traité Euratom, l’Acte unique européen, les traités de Maastricht, d’Amsterdam, de Nice et de Lisbonne. Il faut ajouter à cela le traité de « fusion des exécutifs » de 1965, les traités budgétaires de 1970 et 1975 ainsi que les traités d’adhésion et les protocoles divers annexés à ces traités.

• Les règlements

Les règlements ont une portée générale et obligatoire : ils fixent à la fois un objectif et les moyens pour l’atteindre. Leur champ d’application très large est surtout utilisé pour organiser les mécanismes institutionnels. Directement applicables dans les Etats membres, ils ont de nombreuses similitudes avec ce que sont les lois nationales.

• Les directives

Les directives ont une portée particulière : elles désignent des destinataires qui peuvent être un Etats, plusieurs Etats ou tous les Etats. A la différence des règlements, elles fixent un objectif mais laissent les destinataires fixer les moyens en vue de l’atteindre. En conséquence, elles ne sont applicables en droit interne que si elles sont inconditionnelles et suffisamment précises.

• Les décisions

Les décisions peuvent avoir pour destinataire des Etats membres, mais aussi des entreprises ou des particuliers, et fixent aussi bien des objectifs que des moyens pour les atteindre. Logiquement, elles ne prennent effet que lorsqu’elles sont notifiées à leurs destinataires, sauf si elles sont prises en codécision avec le Parlement, auquel cas elles s’appliquent immédiatement.

• Les actes non décisoires

Certains actes non décisoires sont prévus par les traités (les recommandations et les avis), d’autres sont nés de la pratique et ont des dénominations multiples : résolutions, accords, délibérations, programmes… Ils n’ont en principe aucune valeur obligatoire et sont plus la marque d’un consensus et d’une « soft law » que d’une norme juridique.

 
Le droit conventionnel et le droit jurisprudentiel

• Les accords externes et accords mixtes

Les accords externes sont des traités internationaux conclus entre l’Union européenne et un pays extérieur, tandis que les accords mixtes sont des traités internationaux conclus conjointement par l’Union européenne et des Etats membres avec un pays extérieur, au motif que l’objet des traités porte sur des compétences partagées entre l’UE et les Etats.

• Les décisions de la CJUE

Les décisions rendues par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) constituent le socle de la jurisprudence européenne, duquel on peut extraire des principes généraux du droit européen : sécurité juridique, non-discrimination, liberté d’association, confiance légitime, inviolabilité du domicile, préférence communautaire, principe de précaution…

LE PACK JURIS’EUROPE 25 fiches pour assurer 25 quizz pour réviser 25 conseils pour progresser

Format numérique imprimable (PDF) 7 €

Format livre broché : 10,95 € -Commander- Format E-book (Kindle) : 6,99 € -Télécharger-