Catégorie : Droit administratif

Droit administratif : les missions de service public (définition et mise en oeuvre)

par juriswin, publié dans Droit administratif, L'essentiel

Droit administratif : les missions de service public (définition et mise en oeuvre)

 
L’exercice des activités régaliennes a toujours été revendiqué par la puissance publique : l’armée, la justice, la monnaie, la diplomatie et le maintien de l’ordre. Pour autant, entre les déclarations et la réalité, il y a parfois un fossé :

  • Les activités militaires peuvent être confiées à des mercenaires ou des sociétés militaires privées.
  • Il existe des tribunaux qui ne sont pas du ressort de l’État (par exemple, les tribunaux internationaux).
  • On dénombre des monnaies privées, des monnaies communes, des cryptomonnaies, etc.
  • La diplomatie peut être prise en charge par le secteur privé ou des organisations religieuses.
  • Les activités de police peuvent être déléguées à des consultants et des entreprises.

Aux activités régaliennes s’ajoute la gestion des situations de crise : catastrophes naturelles, épidémies, famines… Le souverain (monarque ou État) doit en effet prendre en charge ces situations aussi bien par devoir moral que pour éviter des émeutes, susceptibles de dégénérer.

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Droit administratif : la notion de service public (définition et obligations)

par juriswin, publié dans Droit administratif, L'essentiel

Droit administratif : la notion de service public (définition et obligations)

 
Dans son acception générale, la notion de service public peut désigner deux choses :

  • Au sens matériel, une activité d’intérêt général, assurée par un organisme (public ou privé) sous le contrôle de la puissance publique.
  • Au sens organique, un organisme public gérant un service public (généralement une administration ou un établissement public).

Ainsi, s’il est facile de reconnaître un service public organique (la gendarmerie, l’école, etc.), il est beaucoup plus difficile de définir un service public au sens matériel du terme. Le juge administratif a donc adopté certains critères :

  • Une activité assurée par une personne publique est présumée être un service public (alors que la présomption inverse joue pour les activités exercées par des organismes privés).
  • Une activité d’intérêt général doit être suffisamment « noble » pour mériter cette qualification, ce qui est à la fois très subjectif et évolutif, en fonction de l’époque et des moeurs.

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Juris’ Admin : 25 fiches pour comprendre et réviser le droit administratif

par juriswin, publié dans Actu Juriswin, Droit administratif, L'essentiel, Réussir ses exams, Réviser à l'arrache
 
Des manuels avec plein de pages et trop de choses à retenir, vous en avez déjà ? Le but de Juris’Admin est de vous fournir exactement l’inverse !

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Ce livre contient 25 fiches de révisions thématiques sur le droit administratif : le service public, l’organisation administrative de la France, la police administrative, les contrats administratifs, les actes administratifs unilatéraux, les autorités administratives indépendantes…

Avec une approche originale et synthétique, Juris’Admin va vous permettre d’économiser des dizaines d’euros en livres et surtout des centaines d’heures de travail frustrant et improductif : les fiches sont conçues de façon précise et structurée afin de faciliter la compréhension et la mémorisation de chacune des thématiques abordées.

De plus, chaque fiche est assortie d’un « conseil de coach » et suivie d’un quiz afin de valider l’acquisition des connaissances et de faciliter leur restitution. L’objectif fixé était de vous faire gagner du temps et de l’efficacité… et vous constaterez qu’il est atteint !

 

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Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API)

par juriswin, publié dans Droit administratif, L'essentiel

Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API)

 
Aux institutions républicaines classiques et connues dans le cadre de la décentralisation et la déconcentration, il faut ajouter les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API), qui sont des institutions de l’État chargées d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir directement.

Certaines sont chargées de protéger les droits des citoyens (comme le Défenseur des droits), d’autres doivent assurer la régulation des activités économiques (comme l’Autorité de la concurrence). Toutes ont trois caractères en commun :
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Décentralisation et déconcentration : l’organisation administrative de la France

par juriswin, publié dans Droit administratif, L'essentiel

Décentralisation, déconcentration et autorités administratives indépendantes : l'organisation administrative de la France

 
Une simple lecture de l’article 1er de la Constitution permet d’affirmer que la France constitue un État unitaire et décentralisé.

Son caractère unitaire signifie (par opposition au fédéralisme) qu’il existe un seul centre d’impulsion politico-juridique, tandis que son caractère décentralisé signifie que l’État unitaire n’est pas un obstacle à ce que l’on reconnaisse une certaine autonomie à di-verses entités (comme les régions et les communes).

 
Décentralisation ou déconcentration ?

La déconcentration est une technique qui consiste à confier localement des prérogatives appartenant à l’État central, comme c’est le cas dans les préfectures et les rectorats. Cette méthode vise à mieux faire comprendre la décision nationale à l’échelon local, et permet d’autre part à l’autorité nationale de mieux comprendre les attentes des administrés.

La décentralisation est une technique qui consiste à déléguer une partie du pouvoir étatique à des entités indépendantes et autonomes. Ce pouvoir est attribué à la fois pour des raisons d’efficacité (on peut gouverner de loin mais on administre mieux de près) et pour répondre à un souci de démocratie locale (à cet égard, les collectivités territoriales constituent un îlot de démocratie locale).

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Droit Public QCM, l’appli pour réviser le droit public : droit constitutionnel, droit administratif, contentieux…

par juriswin, publié dans Droit administratif, Droit constitutionnel, L'essentiel, Réussir ses exams, Réviser à l'arrache

Droit Public QCM, l'appli pour réviser le droit public

 

A l’approche des exams, il est parfois difficile de tester ses connaissances et de savoir si l’on est prêt pour le jour J… Mais un étudiant en M2 de l’université de Bordeaux a eu la bonne idée de créer une nouvelle appli : Droit Public QCM, pour faire le point en ce qui concerne les matières de droit public !

Disponible depuis quelques jours, cette application iPhone regroupe plus de 400 questions dans différentes matières de droit public : droit constitutionnel, droit administratif, contentieux constitutionnel, grands arrêts du droit administratif… Chaque question fait l’objet d’une réponse détaillée vous permettant de mieux comprendre et assimiler les différents points à retenir en droit public.

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JurisAdmin, l’appli qui va remplacer le GAJA ? Les arrêts de la jurisprudence administrative dans votre iPhone !

par juriswin, publié dans Droit administratif, L'essentiel
Vous le déplorez sans doute autant que moi et la plupart des étudiants qui ont connu les joies de cette matière : il n’y a toujours pas de Code de droit administratif disponible où que ce soit…

A défaut, il y a le célèbre « GAJA », pour « grands arrêts de la jurisprudence administrative », qui regroupent les décisions les plus importantes rendues par le Conseil d’État. La première édition du GAJA date de 1873… et la dernière édition date de 2015 (à l’heure où j’écris cet article).

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Sauf que voila, le GAJA, ça coute une blinde et ça pèse le même poids qu’une enclume (plus de 1000 pages à transporter). Mais vous pouvez désormais transporter la même chose dans votre smartphone grâce à l’application JurisAdmin !

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Peut-on contester une note d’examen ? Le droit administratif à l’usage de l’étudiant en droit…

par juriswin, publié dans Droit administratif, L'essentiel

A l’université, la notation est libre et un professeur a le droit d’être souple ou exigeant, sévère ou indulgent (tant que le principe d’égalité est maintenu : il n’a pas le droit de vous saquer parce qu’il n’aime pas votre gueule). Néanmoins, un étudiant a aussi le droit de demander des explications sur sa note… voire de la contester. Mode d’emploi.

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Option n°1 : demander des explications

En cas de note surprenante ou d’annotations illisibles, il ne faut pas hésiter à demander des explications au correcteur (en restant poli, ça marche mieux). On obtient alors généralement à la fois des éclaircissements et des conseils… mais pas de modification de la note, sauf si le correcteur reconnaît qu’il s’est trompé (ce qui est rare).

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