Droit administratif : les missions de service public (définition et mise en oeuvre)


Droit administratif : les missions de service public (définition et mise en oeuvre)

 
L’exercice des activités régaliennes a toujours été revendiqué par la puissance publique : l’armée, la justice, la monnaie, la diplomatie et le maintien de l’ordre. Pour autant, entre les déclarations et la réalité, il y a parfois un fossé :

  • Les activités militaires peuvent être confiées à des mercenaires ou des sociétés militaires privées.
  • Il existe des tribunaux qui ne sont pas du ressort de l’État (par exemple, les tribunaux internationaux).
  • On dénombre des monnaies privées, des monnaies communes, des cryptomonnaies, etc.
  • La diplomatie peut être prise en charge par le secteur privé ou des organisations religieuses.
  • Les activités de police peuvent être déléguées à des consultants et des entreprises.

Aux activités régaliennes s’ajoute la gestion des situations de crise : catastrophes naturelles, épidémies, famines… Le souverain (monarque ou État) doit en effet prendre en charge ces situations aussi bien par devoir moral que pour éviter des émeutes, susceptibles de dégénérer.

Par ailleurs, concernant les fonctions de service public remplies par le secteur public, on distingue deux types d’activités :

  • Celles qui relèvent des prérogatives essentielles de la collectivité, et que celle-ci doit assumer directement (comme l’organisation des élections ou la tenue de l’état civil).
  • Celles qui relèvent du secteur administré ou du secteur marchand, mais que le secteur public a prises en main (comme les transports ou les infrastructures de communication).

Si les premières ne peuvent pas être prises en charge par un partenaire extérieur, il existe diverses modalités de mise en œuvre pour les secondes.

Pour mieux comprendre la notion de service public : https://wp.me/p1W8DT-GE

La mise en oeuvre du service public

Les activités d’un service public sont soumises à un régime juridique spécifique, mais leur mise en œuvre par les collectivités publiques peut se faire de différentes manières :

  • La mise en œuvre directe, en assumant quotidiennement le service public.
  • La mise en œuvre par un prestataire (public ou privé).
  • La délégation de service public.
  • La contractualisation, précisant la mission et la contrepartie.
  • L’encadrement législatif et statutaire particulier (par exemple pour les notaires).

 

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