Droit de la famille : les effets patrimoniaux du mariage (régimes matrimoniaux)

Droit de la famille : les effets patrimoniaux du mariage (régimes matrimoniaux)

 

La loi a prévu différents régimes matrimoniaux parmi lesquels les époux peuvent choisir. Mais indépendamment de ce régime matrimonial, la loi impose certaines règles dans la gestion matérielle du ménage afin de protéger les intérêts de chacun.

Le régime matrimonial légal : la communauté réduite aux acquêts

Le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquêts ; il s’applique systématiquement aux époux qui ne choisissent pas de régime matrimonial particulier par contrat de mariage. Dans ce régime, les biens du couple sont répartis en trois catégories : les biens propres de l’époux n°1, les biens propres de l’époux n°2 et les biens communs au couple (qu’on appelle « les acquêts »).

Les biens propres sont ceux possédés avant le mariage ou reçus pendant celui-ci par héritage ou donation, tandis que les biens communs sont constitués progressivement par les biens acquis par l’un ou l’autre des époux depuis le jour du mariage.

Article 1401 du Code civil
« La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. »

Article 1405, alinéa 1 du Code civil
« Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. »

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Droit de la famille : les effets du pacs (obligations, régime matrimonial et fiscalité)

Droit de la famille : les effets du pacs (obligations, régime matrimonial et fiscalité)

 

La conclusion d’un pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation, mais il a plusieurs effets sur les partenaires entre eux, et concernant les droits sociaux et fiscaux ainsi que les biens des partenaires.

Les effets entre les partenaires du pacs

Une fois liés par un pacs, les partenaires s’engagent à trois choses :

  • Partager une vie commune ;
  • S’assurer une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage) ;
  • Se fournir une assistance réciproque (par exemple, en cas de maladie ou de chômage).

Par principe, l’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de pacs. Néanmoins, les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.

Ainsi, en l’absence de consentement des deux partenaires, la solidarité des dettes est exclue pour un achat à crédit ou pour un emprunt, sauf s’il s’agit d’une somme modeste nécessaire à la vie quotidienne du ménage. En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le pacs.

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Droit de la famille : les fiançailles… et la rupture des fiançailles

Droit de la famille : les fiançailles... et la rupture des fiançailles

 

Les fiançailles représentent une promesse que se fait le couple de se prendre pour époux. Formellement, elles ne sont pas prévues par le Code civil, ce qui signifie qu’il n’y a pas de lien juridique entre les futurs époux à ce stade. On ne peut donc pas contraindre celui ou celle qui changerait d’avis à tenir sa promesse malgré tout… En France, le principe est à la liberté du mariage : un(e) fiancé(e) récalcitrant(e) ne peut être obligé(e) d’accepter l’échange des consentements.

En effet, la liberté du choix du conjoint est la règle en France : chacun est libre de choisir celui ou celle qui sera son époux et nul ne peut épouser quelqu’un d’autre sous la contrainte. Cela étant, d’un point de vue sociologique, n’importe qui n’épouse pas n’importe qui… puisque n’importe qui ne rencontre pas n’importe qui !

Cependant, en cas de rupture des fiançailles, le droit français autorise la personne lésée à demander réparation du préjudice subi, à condition de prouver que les circonstances particulières de la rupture constituent une faute dommageable selon le droit commun de la responsabilité civile.

Selon la jurisprudence, il y a faute lorsqu’il y a caprice ou légèreté, rupture imprévisible et avec grossièreté, ou rupture imprévisible et tardive. En revanche, il n’y a pas faute lorsque la rupture (même tardive) est provoquée par une faute antérieure du fiancé délaissé.

La réparation demandée peut concerner un préjudice matériel (dépenses engagées en vue du mariage) ou un préjudice moral (troubles psychologiques suite à la rupture, atteinte à la réputation, etc.).

Quant à la bague, il faut en principe la rendre…

 

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