Les fiançailles représentent une promesse que se fait le couple de se prendre pour époux. Formellement, elles ne sont pas prévues par le Code civil, ce qui signifie qu’il n’y a pas de lien juridique entre les futurs époux à ce stade. On ne peut donc pas contraindre celui ou celle qui changerait d’avis à tenir sa promesse malgré tout… En France, le principe est à la liberté du mariage : un(e) fiancé(e) récalcitrant(e) ne peut être obligé(e) d’accepter l’échange des consentements.
En effet, la liberté du choix du conjoint est la règle en France : chacun est libre de choisir celui ou celle qui sera son époux et nul ne peut épouser quelqu’un d’autre sous la contrainte. Cela étant, d’un point de vue sociologique, n’importe qui n’épouse pas n’importe qui… puisque n’importe qui ne rencontre pas n’importe qui !
Cependant, en cas de rupture des fiançailles, le droit français autorise la personne lésée à demander réparation du préjudice subi, à condition de prouver que les circonstances particulières de la rupture constituent une faute dommageable selon le droit commun de la responsabilité civile.
Selon la jurisprudence, il y a faute lorsqu’il y a caprice ou légèreté, rupture imprévisible et avec grossièreté, ou rupture imprévisible et tardive. En revanche, il n’y a pas faute lorsque la rupture (même tardive) est provoquée par une faute antérieure du fiancé délaissé.
La réparation demandée peut concerner un préjudice matériel (dépenses engagées en vue du mariage) ou un préjudice moral (troubles psychologiques suite à la rupture, atteinte à la réputation, etc.).
Quant à la bague, il faut en principe la rendre…
|
LE PACK JURIS’FAMILLE
25 fiches pour assurer |
Format LIVRE : 10,95 € |
N’hésitez pas à poser vos questions dans les commentaires de cet article !
Vous pouvez aussi rejoindre Juriswin sur Facebook et/ou Twitter…
JURISWIN 