Les élections départementales (22 et 29 mars 2015) : modifications juridiques, mode de scrutin et conséquences concrètes


Les 22 et 29 mars 2015 ont lieu les premières élections départementales françaises, afin de renouveler l’intégralité des conseils départementaux.

Précision sémantique : les Conseils généraux disparaissent bien en 2015 mais les départements existent toujours ! Il n’y a pas de changement à prévoir du côté de la circonscription administrative déconcentrée, seule change la collectivité locale décentralisée. On ne parle donc plus de conseils généraux mais de conseils départementaux.

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Un changement de nom, mais pas de fonction

Avec la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, l’assemblée qui dirige le département prend le nom de conseil départemental. Au sens strict, le conseil départemental est l’assemblée délibérante du département en tant que collectivité territoriale, formée par la réunion des conseillers départementaux, mais par extension, ce terme a fini par désigner la collectivité elle-même.

Les conseillers départementaux sont élus pour six ans et les attributions du conseil départemental sont conformes à celles prévues par la loi de décentralisation de 1982, à savoir : régler « par ses délibérations les affaires du département », en particulier la création des services publics départementaux, la gestion des biens du département et son budget.

Un changement du mode de scrutin

Alors que les conseillers généraux étaient élus au suffrage universel direct uninominal à deux tours pour une durée de six ans, avec renouvellement du conseil général par moitié tous les trois ans, les conseillers départementaux sont élus par binômes paritaires, ce qui signifie que les candidats se présentent par deux (un homme et une femme) pour être élus ensemble dans l’assemblée départementale. Le scrutin reste majoritaire à 2 tours.

Pour être élu au premier tour, le binôme doit obtenir au moins la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50%) et un nombre de suffrages égal à au moins 25 % des électeurs inscrits.

Si aucun binôme n’est élu dès le premier tour, il est procédé à un second tour, dans lequel peuvent se maintenir les binômes ayant obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits (ou par défaut, les 2 binômes arrivés en tête). Le binôme qui obtient le plus grand nombre de suffrages au second tour est élu.

La parité réelle imposée

La transformation des conseils généraux en conseils départementaux peut sembler cosmétique mais la modification du mode de scrutin aura un impact très réel sur la composition des assemblées territoriales concernées.

En effet, jusqu’à présent, la loi imposait de présenter autant d’hommes que de femmes aux élections cantonales, mais les femmes restaient minoritaires dans les hémicycles départementaux en raison des choix électoraux effectués par les partis politiques.

La nouvelle loi relative à l’élection des conseillers départementaux obligeant à présenter des candidatures mixtes, il y aura mécaniquement autant de femmes que d’hommes à être élues, ce qui est déjà une petite révolution démocratique en tant que tel.

Un redécoupage des cantons

Pour permettre l’organisation du scrutin binominal, un redécoupage des cantons a été effectué entre le 13 et le 26 février 2014, avec un nombre de cantons divisé par deux (de 4055 à 2074) afin de conserver un nombre à peu près identique de conseillers départementaux (4055 en 2014, en 4128 en 2015).

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 prévoit que « le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair. »

 
ATTENTION

Les élections départementales ne concernent pas :

* la ville de Paris, où le Conseil de Paris élu au cours de l’élection municipale fait office de conseil départemental ;
* la métropole de Lyon (créée au 1er janvier 2015), où le conseil métropolitain issu du conseil du Grand Lyon exerce les compétences du conseil départemental ;
* la Guyane et la Martinique, où l’assemblée de la collectivité territoriale unique remplaçant le conseil régional et le conseil départemental sera élue en décembre 2015, en même temps que les conseils régionaux (les mandats des conseillers généraux de ces deux départements étant prolongés, tout comme ceux de tous les conseillers régionaux).

 


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