Les magistrats du parquet : définition, fonctions, statut, missions…


Les magistrats du parquet : définition, fonctions, statut, missions

Les magistrats du parquet (ou du ministère public) sont l’ensemble des fonctionnaires appartenant au corps de la magistrature et investis de la représentation de la société, notamment à travers l’exercice de l’action publique.

Plus précisément, les magistrats du parquet se distinguent des magistrats du siège avec une différence de taille, à savoir qu’ils ne sont pas titulaires d’un pouvoir juridictionnel : les magistrats du parquet ne peuvent pas prendre une décision de justice.

Ils exercent simplement « l’action publique », qui vise à obtenir le prononcé d’une peine au sens large, c’est-à-dire aussi bien une sanction pénale stricto sensu qu’une mesure de composition pénale, ou une médiation pénale. Ces magistrats sont sous l’autorité du Garde des Sceaux (le ministre de la Justice).

Point d’actualité

Après l’article 39-2 du Code de procédure pénale, il est inséré un article 39-3 ainsi rédigé :

« Art. 39-3. – Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République peut adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs et contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d’investigation au regard de la nature et de la gravité des faits, l’orientation donnée à l’enquête ainsi que la qualité de celle-ci.
Il veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu’elles soient accomplies, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée, à charge et à décharge. »

 
Qui sont les magistrats du parquet ?

Le parquet est représenté au sein de chaque tribunal de grande instance par un procureur de la République exerçant son autorité sur des vices-procureurs, procureurs-adjoints et substituts du procureur.

Il est également présent près chaque cour d’appel, puisqu’un avocat général exerce son autorité sur un parquet général et est assisté d’avocats généraux et de substituts généraux.

Enfin, auprès de la Cour de cassation, un parquet général près cette juridiction est dirigée par un procureur général assisté de premiers avocats généraux et d’avocats généraux.

 
Quel est le statut des magistrats du parquet ?

Autre différence avec les magistrats du siège : les magistrats du parquet ne sont pas inamovibles, ils peuvent donc être déplacés sur décision discrétionnaire de l’autorité exécutive.

Ils sont hiérarchiquement soumis à l’autorité du ministère de la Justice qui peut décider librement d’une révocation ou d’une sanction. Ainsi, le parquet est indivisible et les parquetiers sont interchangeables dans le cadre de leurs activités de magistrat.

 
Quelles sont les missions du parquet ?

Le parquet possède une pluralité de missions qu’il n’est pas possible de traiter exhaustivement. On peut néanmoins retenir deux choses :

  • Le parquet possède tout d’abord des attributions pénales et intervient à chaque étape du procès pénal : direction de l’enquête de police judiciaire, mise en mouvement et exercice de l’action publique, présence au stade facultatif de l’instruction, présence au jugement pour présenter ses réquisitions puis également au stade post-sententiel pour l’exécution de la peine.
     
  • Le parquet possède tout d’abord des fonctions civiles, avec la charge de la défense des intérêts de la société dont le parquet est investi. Celui-ci est présent pour contrôler notamment le répertoire civil (la surveillance des mesures de protection des personnes vulnérables) et les actes de l’état civil (mariage, naissance, adoption changement de nom etc..) pour veiller aux intérêts des personnes.
     
 
– Cet article a été rédigé par Julien Rivet,
étudiant en droit à l’université de Tours

 


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