Étiquette : obligation déterminée

Obligation de moyens et obligation de résultat : quelle différence entre l’obligation de prudence et l’obligation déterminée ?

par juriswin, publié dans Droit des contrats, L'essentiel, Notions essentielles du droit

Certains contrats forment une obligation de moyens quand d’autres mettent en place une obligation de résultat. Et cela n’est pas exactement la même chose :

  • l’obligation de moyens est une « obligation de prudence et de diligence »
  • l’obligation de résultat est une « obligation déterminée »

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