La notion de corps électoral : composition et exercice du droit de vote, suffrage universel et suffrage censitaire


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En démocratie, le corps électoral (qui regroupe l’ensemble des personnes qui bénéficient du droit de vote) représente le premier des pouvoirs puisque tous les autres pouvoirs en découlent de façon directe ou indirecte, le vote étant l’expression de la souveraineté nationale et/ou populaire.

 

Composition du corps électoral : nationalité, âge et droits civils

Jusqu’en 1848, le corps électoral était assez restreint puisque c’est le suffrage censitaire qui était en vigueur : ne pouvaient voter que les hommes majeurs de nationalité française bénéficiant d’une certaine fortune ou de certains revenus.

L’avènement du suffrage universel a élargi le corps électoral en supprimant les conditions financières, puis le critère de distinction sexuelle.

Article 3, alinéa 4, de la Constitution

« Sont électeurs, dans les déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques. »

 

La dernière partie sur les droits civils et politiques est précisée par les articles L 5 à L 7 du Code électoral. L’incapacité électorale peut résulter d’une décision rendue par un tribunal judiciaire en fonction de deux critères :

  • l’incapacité intellectuelle, reconnue chez les personnes majeures sont tutelles
  • l’incapacité morale, qui peut être prononcée à titre de peine principale ou complémentaire en fonction de certaines infractions (corruption, prise illégale d’intérêts…)

 

Modalités de l’exercice du droit de vote

Il ne suffit pas de faire partie du corps électoral pour pouvoir voter ; il faut aussi être inscrit sur une liste électorale. Chaque commune dresse ainsi une liste électorale en recensant ses citoyens en âge de voter, mais l’inscription sur cette liste n’est pas automatique : il faut en faire la demande lorsqu’on atteint la majorité ou lorsqu’on emménage dans une nouvelle commune.

Chaque liste électorale présente ainsi trois caractères cumulatifs :

  • la liste est unique : c’est la même liste qui sert pour chaque scrutin de la même année
  • la liste est permanente : une liste doit toujours être prête en cas d’élection non-prévue
  • la liste est révisée chaque année : on procède annuellement aux ajouts et aux radiations

 

Elections municipales : une liste unique… ou presque !

Le principe de liste unique correspond à l’idée d’un corps électoral unique, mais il y a une exception notable : l’article B du Traité de Maastricht du 7 février 1992, a institué le droit de vote des ressortissants l’Union européenne aux élections municipales (et par extension aux référendums communaux organisés en application de l’article 72-1 de la Constitution).

 

Quatre critères sont indispensables à l’exercice du droit de vote en France sous la Vème République :

  • le vote est secret : il est impossible de savoir comment a voté un électeur déterminé
  • le vote est personnel : personne ne peut céder ou déléguer son droit de vote
  • le vote est égal : chaque voix a le même poids au moment du décompte des votes
  • le vote est facultatif : il s’agit d’un devoir civique mais pas d’une obligation juridique

 


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