Une brève présentation de la règle… de droit !


Une brève présentation de la règle... de droit !

Il n’y a sans doute pas besoin de vous en convaincre, si vous avez choisi de suivre un cursus juridique : les règles sont fondamentales car elles permettent d’assurer à la fois le bon fonctionnement et la bonne organisation de ce qu’elles régissent.

Mais les règles sont… nombreuses. Il y a des règles religieuses, des règles morales et des règles de droit. Sur Juriswin, on va bien sûr s’intéresser à la règle de droit (qui a une portée différente en fonction de sa place dans la hiérarchie des normes).

Une règle de droit est une règle générale et impersonnelle, ayant vocation à persister dans le temps et dont les caractères obligatoire et coercitif assurent le respect.

 
Une règle générale et impersonnelle

La règle de droit possède une portée générale et impersonnelle, ce qui signifie qu’elle s’applique à tous et indistinctement.

Eh oui, la loi est la même pour tout le monde : le droit est à la fois impartial et égalitaire. C’est pourquoi de nombreuses règles utilisent des formulations comme « quiconque », « tout fait », « chacun »…

Toutefois, ce caractère général ne fait pas obstacle à ce que la règle de droit s’applique différemment à différentes personnes, en fonction de catégories définies. Par exemple, des règles de droit différentes s’appliquent aux personnes unies par un lien matrimonial, à celles unies par un PACS et aux couples en concubinage.

 
Une règle permanente

La norme juridique a pour vocation d’être permanente : une fois entrée en vigueur, la règle de droit possède une durée indéterminée.

Attention : par exception, certaines normes sont temporaires, à l’image des lois d’expérimentation (par exemple, la dépénalisation de l’avortement n’était à l’origine que temporaire).

D’une façon générale, la règle de droit prend fin par son abrogation, qui peut être expresse (quand la nouvelle règle de droit qui la remplace le prévoit) ou implicite (quand l’application de la loi nouvelle rend les dispositions antérieures incompatibles).

Nota bene : on parle parfois d’abrogation par désuétude quand une norme n’est plus appliquée, mais cette théorie est contestée par une partie de la doctrine (notamment en matière pénale) qui considère que l’impératif de sécurité juridique commande d’éviter les incertitudes liées à la désuétude.

 

Une brève présentation de la règle... de droit !

 
Une règle obligatoire

La règle de droit constitue un commandement : chacun a l’injonction de la respecter (sans quoi elle n’aurait pas beaucoup d’intérêt…).

Ainsi, une règle autorise ou empêche, crée des obligations ou des interdictions et impose des devoirs légaux. S’y soumettre apparaît comme une nécessité sociale : il faut que chacun respecte la règle de droit afin d’assurer l’harmonie du corps social.

Mais là encore, il existe des variations de degrés entre, d’une part les règles impératives, et d’autre part les règles supplétives :

  • La règle impérative est celle qui doit être respectée en toute situation et auquel il n’est pas permis de déroger (ainsi, les règles relatives à la validité d’un mariage ou imposant la licéité de l’objet d’un contrat ne peuvent être remises en cause)
  • La règle supplétive se contente de suppléer l’absence de volonté exprimée par les parties (ainsi, les époux qui n’ont pas souhaité conclure un contrat de mariage sont d’office soumis à un régime légal, le régime de la communauté légale réduite aux acquêts)

Attention : la règle supplétive doit être respectée à défaut de choix exprimé par les parties… au même titre qu’une règle impérative.

 
Une règle coercitive

La règle de droit est coercitive : elle est susceptible d’entraîner une sanction contraignante en cas de non-respect.

Formellement, on attribue à l’Etat le rôle d’assurer le respect du droit en le dotant du monopole de la violence physique légitime. Ce monopole permet d’assurer l’effectivité de la contrainte juridique, par exemple en permettant à une juridiction étatique de prononcer une peine visant à l’incarcération de l’auteur d’une infraction.

A noter cependant que cette contrainte est diverse et connaît des degrés différents ; elle s’efface même parfois, quand s’y substitue un mécanisme de règlement pacifique des conflits (comme la conciliation ou l’arbitrage).

Concernant les sanctions, on peut distinguer les sanctions pénales, civiles, administratives et disciplinaires :

  • Les sanctions pénales visent à prévenir et punir un trouble à l’ordre social et prennent la forme de peines (par exemple, une peine d’emprisonnement ou une injonction de soins)
  • Les sanctions civiles ont vocation à réparer plutôt qu’à sanctionner et prennent la forme de dommages-intérêts ou d’une exécution forcée (par exemple, le juge peut contraindre une société d’électronique à livrer l’acheteur de la dernière TV 4K).
  • Les sanctions administratives sont prises par l’autorité administrative afin de punir celui qui a méconnu les règles du droit administratif.
  • La sanction disciplinaire est celle qui est infligée à celui qui a commis un acte contraire à la discipline de sa profession.
 
– Cet article a été rédigé par Julien Rivet,
étudiant en droit à l’université de Tours

 


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2 commentaires sur « Une brève présentation de la règle… de droit ! »

  1. Bonjour,

    J’ai lu avec attention cet article et j’ai remarqué plusieurs « problèmes » :

    1. Lorsque vous citez un auteur  » le monopole de la violence physique légitime », vous devez le nommer. (Max Weber)

    2. Les travaux de Herbert Hart et de Ronald Dworkin ont démontré que la règle de droit n’est pas en elle-même coercitive. On ne peut pas définir la règle de droit par la sanction. Vous avez confondu les caractères de la règle de droit avec les conséquences de celle-ci.

    3. Les sanctions administratives ne visent pas forcément à sanctionner les règles du droit administratif. Il peut s’agir de sanctionner des règles relevant du droit pénal des affaires (utilisées pour des raisons de rapidité et d’automaticité), il ne faut pas se fier au nom…

    C’est dommage que votre blog ne s’intéresse pas davantage à la relecture des articles qui lui sont soumis.

    Cordialement.

    SB

    1. Bonjour Monsieur.

      En tout premier lieu, je tiens à vous remercier de ce commentaire ; c’est avec l’avis des lecteurs que le blog s’améliorera.

      Concernant la citation des auteurs, il est vrai qu’il aurait été intéressant d’en citer l’auteur, je ne l’ai pas fais par manque de temps, je m’en excuse et régulariserai rapidement la situation.

      Concernant les caractères de la règle de droit, votre remarque illustre votre méconnaissance de l’intérêt de cet article. Il n’est en effet pas question de fournir un support de réflexion doctrinale : c’est un simple article de présentation à destination des L1 et à tout public ayant à assimiler la notion de règle de droit.

      Du reste, tout manuel (détaillé ou non) présente la règle de droit par ses caractères et la coercitivité est toujours présenté comme son caractère et son caractère distinctif, qui la rend juridique. En conséquence, il était hors de question d’initier des réflexions doctrinales qui n’engagent que les auteurs et qui ne sont en aucun cas pragmatique, comme l’est la présente présentation (puisque d’ailleurs reprise par tous les manuels sur le marché).

      Enfin, concernant les sanctions administratives, il était question d’évoquer des sanctions punitives (généralement) dispensées par l’autorité administrative, indépendamment de la nature du manquement (je me suis donc mal exprimé et corrigerait là encore le tir).

      Pour terminer, je vous prierais de croire que l’administrateur de ce blog attache une importance à la qualité des articles qui y paraissent, soyez-en sûr.

      Bien à vous,
      Julien Rivet

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