L’exception d’illégalité : principe et limites de l’argument de procédure


L’exception d’illégalité permet de contester le texte sur lequel se fonde la partie adverse en contestant sa légalité (en s’appuyant sur un autre texte qui est supérieur et s’impose à lui).

exception d'illégalité

 
Nota bene :

  • L’exception d’illégalité n’est pas un recours exercé directement contre un texte : le juge écarte l’application de la loi pour former son jugement mais il n’est pas en mesure d’annuler lui-même la loi.
  • L’exception d’illégalité est un argument de procédure permettant au plaideur qui l’invoque (et à lui seul) de se soustraire à l’application d’un texte ; la solution dégagée par le juge ne vaudra qu’entre les parties au litige.

Exemple : si la partie adverse demande l’application d’une loi, il est possible de contester cette demande en démontrant qu’elle est incompatible avec une convention internationale ou un règlement communautaire. Si le juge constate que la loi est conforme, l’exception d’illégalité sera refusée. Mais si la loi invoquée est effectivement contraire au texte supérieur, le juge devra écarter, pour ce litige particulier, l’application de la loi.

Bien sûr, la jurisprudence ayant une valeur juridique concrète, d’autres juges pourront adopter une solution identique, privant alors le texte contesté de toute portée, puisqu’il sera systématiquement écarté par le juge lorsqu’il sera invoqué. En conséquence, le législateur pourra finalement décider d’abroger ledit texte afin de lever toute ambigüité, compte tenu de son illégalité.

 


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