Vous avez littéralement perdu un parent et vous aimeriez toucher l’héritage ? Ce n’est pas si simple : il faut d’abord savoir si le proche en question est considéré comme disparu ou « simplement » absent.
Mois : septembre 2013
Qu’est-ce qu’un Etat ? La définition matérielle en droit constitutionnel : le territoire, la population, la puissance publique
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La Constitution d’un Etat est l’ensemble des règles relatives à l’organisation de cet Etat… ce qui implique de définir l’Etat, pas vrai ?
D’un point de vue matériel, un Etat peut exister et se doter d’une constitution dès lors que trois conditions sont remplies : un territoire, une population, une puissance publique.
Le territoire
Cela semble évident : il ne peut y avoir d’Etat sans territoire, puisqu’une autorité publique ne peut s’exercer que sur un territoire donné.
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Le statut de l’embryon et du foetus (in vivo / in utero) en droit civil
Avant de commencer, précaution de calendrier : l’embryon concerne les 8 premières semaines à partir de la fécondation. Passé ce délai, il s’agit du foetus. Et au bout de 9 mois en moyenne, il s’agit d’un petit animal attendrissant mais parfois bruyant. On appelle ça un bébé. Et donc, le juriste qui n’a que faire de tout cela se pose la question suivante : quel est le statut de cet « enfant en devenir » pendant les 8 premières semaines de gestation ? So glam.
La question de la personnalité juridique
La personnalité juridique est refusée à l’embryon, notamment pour protéger le droit à l’avortement (et pour l’empêcher de faire un usage abusif de sa carte bancaire). Tout être humain acquière la personnalité juridique au moment de sa naissance, s’il nait vivant et viable.
Retenez bien cette distinction : l’enfant doit naître vivant mais aussi viable. Cela signifie qu’il doit être naturellement apte à vivre et qu’il ne doit pas être dépourvu d’organe essentiel à la vie.
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