Le conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité


La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes, mais cela ne va pas forcément de soi. C’est pourquoi des procédures de contrôle de constitutionnalité ont été mises en place.

La composition du Conseil constitutionnel

Institué par la Constitution de la Ve République, le Conseil constitutionnel ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. et ne se situe au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Son rôle principal est de se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements, et de veiller à la régularité des élections nationales et référendums.

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, nommés pour 9 ans et renouvelés par tiers tous les trois ans. Ces membres sont désignés par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. A ces neuf membres s’ajoutent les anciens Présidents de la République (quand ils n’occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil).

A noter qu’aucune qualification d’âge ou de profession n’est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel (fait unique en Europe pour les institutions similaires).


Le contrôle de constitutionnalité en France

Par principe, le contrôle de constitutionnalité est centralisé (réalisé par un seul organe) et effectué a priori (avant la promulgation).

Pour se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi, le Conseil constitutionnel doit être saisi après le vote de la loi par le Parlement, mais avant la promulgation par le Président de la République. De même, pour vérifier la constitutionnalité des traités, le Conseil est saisi après la signature du traité, mais avant la ratification de celui-ci.

Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat. Depuis 1974, il peut aussi être saisi par 60 sénateurs ou 60 députés (article 61 de la Constitution).

Exception à la saisine : en vertu des les articles 46 et 61 de la Constitution, le Conseil n’a pas besoin d’être saisi lorsqu’il s’agit d’une loi organique ou du règlement d’une assemblée parlementaire car il les contrôle obligatoirement.

La question prioritaire de constitutionnalité

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un article 61-1 qui prévoit une possibilité de saisine constitutionnelle par un justiciable à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, sur une disposition législative ‘qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit’.

Encadrée par une loi organique dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2010, cette saisine dite ‘question prioritaire de constitutionnalité’ (QPC) passe par le filtre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

La Cour suprême et le contrôle de constitutionnalité aux USA

A titre de comparaison avec le système français, le contrôle de constitutionnalité à l’américaine est décentralisé (réalisé par plusieurs organes) et effectué a posteriori (après la promulgation). C’est pourquoi on l’étudie souvent en même temps (parce que c’est globalement l’exact opposé du système français).

Retenez que la Cour suprême, au sommet de la hiérarchie judiciaire américaine, est un mixte entre la Cour de Cassation et le Conseil constitutionnel. Elle est composée de 9 membres nommées à vie par le président des Etats-Unis après approbation du Sénat. Le président de la Cour suprême porte le titre de Chief Justice et le plus célèbre d’entre eux fut John Marshall.

Concernant le contrôle de constitutionnalité, il est effectué par les juges, au cas par cas, pendant les procès. A ce titre, la décision d’un juge n’influence pas celle d’un autre juge (a fortiori dans un autre Etat) et n’annule en rien la loi considérée comme inconstitutionnelle par le juge. En remontant la chaîne judiciaire, c’est donc la Cour suprême qui a le fin mot sur l’interprétation de la Constitution américaine, ce qui lui donne un grand pouvoir et fait dire à certains qu’il s’agit d’un ‘gouvernement de juges’.

 


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