Mois : février 2016

Propriété industrielle : la notion d’invention, les catégories d’inventions et l’utilité du brevet

par juriswin, publié dans L'essentiel, Propriété intellectuelle et industrielle
[ Ce texte est extrait de « l’essentiel du droit des marques, brevets et design » ]

Remarque importante : l’invention n’est pas définie par les textes nationaux ou internationaux ; seules les conditions de brevetabilité d’une invention sont définies. Mais une invention peut être définie comme l’action de créer une solution technique à un problème technique.

L’invention se distingue ainsi de la découverte qui n’est qu’un ajout aux connaissances alors que l’invention utilise des connaissances ou même une découverte pour créer un résultat technique :

  • Découvrir une nouvelle espèce de plante est une découverte.
  • Utiliser la sève de cette plante pour la fabrication d’un matériau est une invention.

 

droit des brevets

Lire la suite « Propriété industrielle : la notion d’invention, les catégories d’inventions et l’utilité du brevet » →

Réforme du droit des contrats : l’ordonnance n°2016-131 et la réforme du Code civil

par juriswin, publié dans Droit des contrats, L'essentiel

Code civil

Après deux siècles d’une stabilité sans pareil, le Code civil vient d’être joliment dépoussiéré. En effet, l’ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février (au lendemain de sa présentation en Conseil des ministres).

Pour résumer simplement, l’ordonnance n°2016-131 modifie la partie du Code civil relative au droit des contrats, en revoyant notamment le plan du livre III afin de distinguer clairement d’une part les règles qui relèvent des obligations en général, et d’autre part les règles qui relèvent des contrats en particulier.

Nota bene : les dispositions de l’ordonnance n°2016-131 entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

Lire la suite « Réforme du droit des contrats : l’ordonnance n°2016-131 et la réforme du Code civil » →

Comment utiliser les notes de jurisprudence pour améliorer ses commentaires d’arrêts

par juriswin, publié dans Commentaire d'arrêt, L'essentiel, Méthodologie

Savez-vous que vous disposez déjà de nombreux commentaires d’arrêts déjà prêts à l’emploi pour vous inspirer et enrichir vos copies ? Ce n’est pas une blague et ça coute souvent des centaines d’euros mais c’est gratuit pour vous : cela s’appelle des notes de jurisprudence.

Eh oui, vous les regardez souvent de loin comme des recueils trop chiants pour y perdre du temps, mais les revues juridiques disponibles dans votre BU et sur votre ENT sont des ressources que vous devriez apprendre à utiliser, ne serait-ce que pour donner un (gros) coup de pouce à vos copies en TD.

Si vous ne voyez vraiment pas de quoi je parle, les notes de jurisprudence sont tout simplement des commentaires de décisions juridiques rédigés par des professionnels du droit (généralement des profs ou des avocats). Si la forme est un peu plus libre qu’à l’université, il ne s’agit donc ni plus ni moins que de commentaires d’arrêts !

comment trouver une note de jurisprudence

Lire la suite « Comment utiliser les notes de jurisprudence pour améliorer ses commentaires d’arrêts » →

Le principe de l’individualisation des peines dans le droit pénal français

par juriswin, publié dans Droit pénal, L'essentiel

Le principe d’individualisation des peines permet au juge d’adapter la sanction d’un condamné ainsi que ses modalités d’exécution, afin de tenir compte de la personnalité de l’auteur d’une infraction et/ou des circonstances de celle-ci.

Les références juridiques de l’individualisation des peines

Le Code pénal consacre une section entière aux « modes de personnalisation des peines », qui débute par l’article 132-24 prévoyant que « les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section ».

condamnation penale

Note bene : le principe d’individualisation des peines est reconnu par la décision du 22 juillet 2005 du Conseil constitutionnel, qui présente ce principe comme la concrétisation pénale de l’article 8 de la DDHC, rappelant que seules les peines « strictement et évidemment nécessaires » sont admissibles.

Lire la suite « Le principe de l’individualisation des peines dans le droit pénal français » →