Décentralisation et déconcentration : l’organisation administrative de la France

par juriswin, publié dans Droit administratif, L'essentiel

Décentralisation, déconcentration et autorités administratives indépendantes : l'organisation administrative de la France

 
Une simple lecture de l’article 1er de la Constitution permet d’affirmer que la France constitue un État unitaire et décentralisé.

Son caractère unitaire signifie (par opposition au fédéralisme) qu’il existe un seul centre d’impulsion politico-juridique, tandis que son caractère décentralisé signifie que l’État unitaire n’est pas un obstacle à ce que l’on reconnaisse une certaine autonomie à di-verses entités (comme les régions et les communes).

 
Décentralisation ou déconcentration ?

La déconcentration est une technique qui consiste à confier localement des prérogatives appartenant à l’État central, comme c’est le cas dans les préfectures et les rectorats. Cette méthode vise à mieux faire comprendre la décision nationale à l’échelon local, et permet d’autre part à l’autorité nationale de mieux comprendre les attentes des administrés.

La décentralisation est une technique qui consiste à déléguer une partie du pouvoir étatique à des entités indépendantes et autonomes. Ce pouvoir est attribué à la fois pour des raisons d’efficacité (on peut gouverner de loin mais on administre mieux de près) et pour répondre à un souci de démocratie locale (à cet égard, les collectivités territoriales constituent un îlot de démocratie locale).

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Juris’ Famille : 25 fiches pour comprendre et réviser le droit de la famille

par juriswin, publié dans Actu Juriswin, Droit de la famille, L'essentiel
 
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Juris’ Intro : 25 fiches pour comprendre et réviser l’introduction générale au droit

par juriswin, publié dans Actu Juriswin, Introduction générale au droit, L'essentiel, Réussir ses exams, Réviser à l'arrache
 
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La Nuit du Droit : que faites-vous le 4 octobre 2018 ?

par juriswin, publié dans En-dehors de la fac, Professions juridiques, Vie universitaire

La Nuit du Droit : que faites-vous le 4 octobre 2018 ?

 
Le 4 octobre, c’est l’anniversaire de la Constitution de 1958 !

Pour fêter ça, le Conseil constitutionnel a organisé la première édition de La Nuit du Droit en 2017 avec un objectif dès l’année suivante : qu’un un ensemble d’acteurs puissent s’emparer de cette initiative pour la faire vivre dans les régions françaises.

C’est donc la première édition « nationale » qui voit le jour cette année : La Nuit du Droit a pour objectif de mieux faire connaître le droit, ses principes, ses institutions et ses métiers. Et cet évènement coïncide avec la date du soixantième anniversaire de notre Constitution !

Dans beaucoup de villes, les habitants auront ainsi directement accès, non seulement à la variété de notre droit et à sa capacité d’adaptation, mais aussi aux professionnels des différents métiers du droit. Pour savoir ce qui se passe près de chez vous, toutes les infos sont ici : www.lanuitdudroit.fr

Profitez-en bien !

 

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Droit des données : que prévoit la loi pour une République numérique ?

par juriswin, publié dans Droit des données, L'essentiel

Droit des données : que prévoit la loi pour une République numérique ?

 

En France, deux grands textes organisent la protection des données :

Pour être exhaustif, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » complète ce dispositif, et nous allons voir en quoi elle consiste.

 
L’autodétermination informationnelle

L’autodétermination informationnelle est un enjeu majeur de notre société numérique. Cette notion définit la maitrise par l’individu de ses propres données. La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique renforce l’article 1 de la loi Informatique et libertés en ce sens.

Elle s’inspire d’un principe dégagé par la juridiction constitutionnelle allemande en 1983, le « Selbstbestimmungsrecht ». D’après ce principe, l’individu a le pouvoir de décider lui-même quand et comment une information qui relève de sa vie privée peut être communiquée.

 
Le droit à l’oubli pour les mineurs

A l’article 40 de la loi Informatique et libertés, la loi pour une République numérique rajoute un droit à l’oubli spécifique pour les mineurs qui doit conduire en cas de demande à l’effacement dans « les meilleurs délais » des données problématiques collectées par un service d’information.

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Quelles différences entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux ?

par juriswin, publié dans Introduction générale au droit, L'essentiel, Notions essentielles du droit

Quelles différences entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux ?

 
Au sein des droits subjectifs, le juriste distingue d’une part les droits patrimoniaux et d’autre part les droits extrapatrimoniaux. Le principal critère de distinction entre les deux est l’évaluation pécuniaire, avec une logique simple :

  • Les droits patrimoniaux sont intégrés au patrimoine de la personne et sont donc évaluables en argent (par exemple, vous êtes propriétaire d’une maison dont on peut évaluer le prix)
  • Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas intégrés au patrimoine (c’est le sens du préfixe « extra»), ils ne sont donc pas évaluables en argent (par exemple, votre droit de vote n’est pas cessible, on ne peut pas évaluer son prix)

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Droit des données et RGPD : que prévoit le règlement général sur la protection des données ?

par juriswin, publié dans Droit des données, L'essentiel

Droit des données et RGPD : que le prévoit règlement général sur la protection des données ?

 

En France, deux grands textes organisent la protection des données :

  • La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et libertés »
  • le règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD »

Pour être exhaustif, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 ou « loi pour une République numérique » complète ce dispositif, mais cet article va se consacrer au RGPD.

 
Une loi pour l’UE… et en-dehors de l’UE

Le règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il harmonise le régime juridique de protection des données pour tous les ressortissants de l’Union européenne et toutes les entreprises et leurs sous-traitants qui résident sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne.

Par ailleurs, le RGPD s’applique à toutes les entreprises qui proposent des services aux citoyens européens, où qu’elles se situent dans le monde : cette application extraterritoriale introduite par le règlement européen impactera les géants américains du web.

 
Que prévoit le RGPD ?

Le RGPD créé le Comité européen de protection des données, dans lequel les autorités nationales de contrôle sont représentées. Il dote aussi les autorités nationales de contrôle d’une capacité de sanctionner fortement les fraudes des entreprises par des amendes atteignant possiblement 4% de leur chiffre d’affaire mondial (article 83 du RGPD).

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Le droit objectif et les droits subjectifs : de quoi s’agit-il ?

par juriswin, publié dans Droit des personnes, Droit des personnes et des biens, Introduction générale au droit, L'essentiel, Notions essentielles du droit

Le droit objectif et les droits subjectifs : de quoi s'agit-il ?

 

Le droit est composé d’un ensemble de règles formelles qui régissent les rapports entre les hommes : c’est le droit objectif. Mais le droit désigne également des prérogatives et des privilèges reconnus à chaque individu : ce sont les droits subjectifs.

Schématiquement, cette distinction entre droit objectif et droit subjectif permet d’identifier d’un côté ce qu’on a le droit (ou l’interdiction) de faire, et de l’autre ce dont on a le droit (ou l’interdiction) de bénéficier :

  • Le droit objectif regroupe les règles qui organisent les rapports entre les êtres humains dans une société en particulier et qui sont sanctionnées par l’autorité publique (par exemple, le Code de la route interdit de rouler à plus de 130 km/h sur une autoroute).
  • Le droit subjectif regroupe les prérogatives dont peuvent se prévaloir les individus et qu’ils peuvent exercer sous la protection de l’État (par exemple, le Code civil garantit votre droit au respect de la vie privée et l’État doit intervenir pour le faire respecter).

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Quelles différences entre droit naturel et droit positif ?

par juriswin, publié dans Introduction générale au droit, L'essentiel, Notions essentielles du droit

Quelles différences entre droit naturel et droit positif ?

 
Lorsque les juristes parlent de droit, ils parlent généralement de « droit positif », c’est-à-dire d’un droit construit par l’homme, par opposition à un « droit naturel », qui existerait à l’état de nature. C’est un débat philosophique qui appelle souvent deux remarques :

  • Les humains érigent des règles pour chaque société, et chaque société a ses propres règles (qui peuvent être très différentes d’une société à l’autre).
  • Indépendamment des considérations humaines, la nature impose des règles communes à tous les individus (et il est difficile, voire impossible, de s’y soustraire).

Dans les sociétés modernes, on a tendance à considérer que le concept de droit naturel doit servir de base aux règles du droit objectif.

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Lancer de nains, revenge porn et négociation sous alcool : le droit comme vous ne l’avez jamais lu !

par juriswin, publié dans Droit insolite & curiosité juridique

Lancer de nains, revenge porn et revendication territoriale sous alcool : le droit comme vous ne l'avez jamais lu !

 
Le droit est parfois perçu comme une matière technique et abstraite, voire peu digne d’intérêt… Il gouverne pourtant les politiques et questions de société majeurs et donc notre quotidien !

Et contrairement à ce que l’on pourrait penser, derrière une apparence austère se cachent des histoires et des personnages dignes de scénarios de films :

  • Comment le lancer de nains a modifié la définition de l’ordre public ?
  • Comment le revenge porn a-t-il fait avancer le droit ?
  • Comment des bouteilles de whisky et de schnaps ont pu éviter un conflit armé ?
  • Qu’est-il arrivé pour que l’on passe de l’interdiction de la soutane à celle du burkini ?
  • Comment les personnages des séries populaires permettent de fixer les contours de la fidélité ?

Toutes les réponses à ces questions se trouvent dans Best of Droit, qui part d’une idée simple : si nul n’est censé ignorer la loi, il est urgent et amusant d’en connaître les coulisses…

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