Catégorie : L’essentiel

La classification des infractions : les contraventions, les délits et les crimes

par juriswin, publié dans Droit pénal, L'essentiel

Une infraction est un comportement interdit par la loi et incriminé comme tel, notamment dans le Code pénal.

Attention : certaines infractions ne sont pas répertoriées dans le Code pénal (comme l’infraction de vente de produits stupéfiants qui se trouve dans le Code de la santé publique).

L’infraction est constituée dès lors que trois éléments sont réunis :

• l’élément légal, c’est-à-dire l’incrimination par la loi
• l’élément matériel, c’est-à-dire un acte positif ou négatif permettant la consommation de l’infraction
• l’élément moral, c’est-à-dire la volonté d’accomplir l’acte

Classiquement, on distingue trois types d’infractions : les contraventions, les délits, et les crimes. Cette classification est faite en fonction de la peine encourue par l’auteur des faits.

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Sujet corrigé – dissertation juridique en droit constitutionnel : Etat unitaire & Etat régional

par juriswin, publié dans Dissertation juridique, Droit constitutionnel

Pour améliorer ses notes en dissertation juridique, rien de tel qu’un peu de pratique ! Je vous propose donc de décortiquer ensemble un sujet de droit constitutionnel :

« L’État unitaire face à l’État régional »

 
Première remarque : la forme du sujet
Le sujet est à la forme nominale, il sera donc important de le transformer en question pour en extraire une problématique…

Deuxième remarque : le thème du sujet
Ce type de sujet est relativement nouveau et aborde un phénomène assez récent, l’État régional, ainsi que les interrogations qui en découlent sur la distinction traditionnelle entre État unitaire et État fédéral.

Troisième remarque : le plan à éviter à tout prix
L’idée est bien de confronter État unitaire et État régional et non de faire un exposé sur l’un puis sur l’autre. Il faut donc prohiber tout type de plan ressemblant à :
I) l’État unitaire
II) l’État régional

 
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La citoyenneté européenne : notion, définition… et limites !

par juriswin, publié dans Europe

Bien qu’un passeport européen existe depuis 1985 afin de faciliter la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne, c’est le traité de Maastricht qui consacre formellement l’existence d’une citoyenneté européenne. Cette citoyenneté ne remplace pas celle des Etats membres mais se rajoute à celle-ci en accordant de nouveaux droits à ceux qui en bénéficient.

Citoyenneté ou nationalité ?

Si un passeport européen existe depuis 1985 et que la citoyenneté européenne est consacrée dans le traité de Maastricht de 1992, on est encore loin d’une nationalité européenne ! Il y a effectivement quelques droits rattachés à la citoyenneté européenne, mais il lui manque encore un attribut de taille et qui changerait sans doute radicalement la nature de l’Union européenne : le pouvoir constituant.

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Les grands noms de la construction européenne : Adenauer, Monnet, Schuman, Churchill…

par juriswin, publié dans Europe

L’Europe n’a pas de « pères fondateurs » comme peuvent en avoir les Etats-Unis, mais on utilise parfois l’expression de « Pères de l’Europe » pour désigner les principaux promoteurs de la construction européenne.

Ce terme de « Pères de l’Europe » est un terme consacré par la presse et les historiens pour désigner sept personnalités (Konrad Adenauer, Joseph Bech, Johan Willem Beyen, Alcide De Gasperi, Jean Monnet, Robert Schuman, Paul-Henri Spaak) mais d’autres personnalités ont joué un rôle déterminant, tels Aristide Briand, Winston Churchill, Walter Hallstein… La construction européenne est une aventure collective !

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Publication d’un manuel : « l’essentiel des institutions européennes »

par juriswin, publié dans Actu Juriswin, Europe
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Outil pratique sur les institutions européennes, ce livre propose cinquante fiches synthétiques qui reprennent l’histoire de l’Europe et les institutions qu’il faut connaître…

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Droit des contrats – la rencontre des volontés : l’offre et l’acceptation, les facultés de rétractation et réflexion, le consentement électronique, le consentement expérimenté

par juriswin, publié dans Droit des contrats

droit-contrat-spéciaux L’OFFRE ET L’ACCEPTION

L’offre

L’offre de vente est un acte unilatéral émanant du vendeur (ou de son mandataire). L’offrant, ou pollicitant, doit proposer un bien déterminé (ou déterminable), à un prix déterminé (ou déterminable).
Remarque : l’offre n’est pas un avant-contrat.

Pour être valable, l’offre doit être :

  • précise : l’offrant doit indiquer les éléments essentiels du contrat. A défaut, c’est une offre d’entrer en pourparlers ;
  • ferme : elle doit manifester la volonté de l’offrant d’être lié si un acquéreur l’accepte ;
  • maintenue durant un délai raisonnable, au cas où elle n’est pas assortie d’un délai (Civ. 3ème, 20 mai 2009, n° 08-13.230, Bull. n° 118). Si elle est assortie d’un délai, elle doit être maintenue jusqu’à la fin de celui-ci.

Que l’offre soit faite avec ou sans délai, son retrait prématuré constitue une faute délictuelle qui ouvre droit au paiement de dommages et intérêts. Faute de rencontre des volontés, le contrat n’est pas formé ; son exécution forcée est impossible.

A défaut, l’offre est une invitation à entrer en pourparlers.

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Droit des contrats, l’opération de qualification : comment qualifier un contrat ?

par juriswin, publié dans Droit des contrats

droit-contrat-spéciauxQualifier un contrat, c’est le ranger dans telle ou telle catégorie. L’opération de qualification est une opération fondamentale en ce qu’elle permet d’identifier le régime applicable au contrat.

LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS

La notion

Les éléments essentiels d’un contrat sont les prestations caractéristiques qui permettent de rattacher le contrat à sa qualification, et donc à son régime.

La complémentarité des éléments essentiels

En général, un seul élément ne suffit pas à identifier le contrat. Par exemple, l’obligation de payer une somme d’argent se retrouve dans de nombreux contrats comme la vente, le bail, le contrat d’entreprise et certains prêts, mandats ou dépôts. De même, l’obligation de restitution est présente dans le prêt, le bail ou encore le dépôt. D’une autre manière, l’absence de telle ou telle prestation caractéristique permet parfois de ne pas qualifier tel ou tel contrat. Un dépôt sans obligation de restitution n’en est pas un ; un prêt à usage moyennant le paiement d’un prix n’en est pas un.

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La diversité des contrats spéciaux : contrat nommé, contrat innommé, contrat civil, contrat commercial, contrat portant sur une chose, contrat portant sur un service et contrat-cadre de distribution

par juriswin, publié dans Droit des contrats

droit-contrat-spéciaux CONTRAT NOMMÉ, CONTRAT INNOMMÉ

L’art. 1107 al. 1er C. civ. distingue les contrats nommés – ceux qui ont « une dénomination propre » – et les contrats innommés – « ceux qui n’en ont pas ». En tout cas, ils sont soumis aux règles de la théorie générale des contrats.

  • Les contrats nommés ont un régime propre, spécial, établi par la loi ou la jurisprudence. Ces dernières leur ont donné un nom : ce sont le bail, la vente, le dépôt, le mandat, le prêt, etc.
  • Les contrats innommés sont ceux nés de la pratique, mais auxquels la loi ou la jurisprudence ne se sont pas particulièrement intéressées : soit que le contrat fonctionne très bien sans leur intervention ; soit qu’il ne soit pas assez répandu. N’étant pas identifié, il peut emprunter son régime à plusieurs contrats similaires ou au droit commun.

CONTRAT CIVIL, CONTRAT COMMERCIAL

Le caractère civil ou commercial d’un contrat est déterminé par l’environnement dans lequel il est conclu. Il est commercial si, pour l’une des parties au moins, il constitue un acte de commerce, c’est-à-dire un acte ou un fait juridique qui par sa forme, sa nature ou la qualité de commerçant de son auteur, est soumis aux règles du droit commercial (solidarité présumée, liberté de preuve par ex.).

Dans les autres cas, le contrat est civil.

Par ex., la vente d’une voiture entre particuliers est civile ; elle est commerciale si elle conclue entre un particulier et un concessionnaire.

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Publication d’un manuel : « l’essentiel du droit des contrats spéciaux »

par juriswin, publié dans Droit des contrats, Droit des personnes et des biens, L'essentiel
droit-contrat-spéciaux
L’essentiel du droit des contrats spéciaux est disponible en librairie ! Vous pouvez d’ores en déjà en retrouver quelques extraits dans la rubrique « droit des contrats » de Juriswin et le commander sur Amazon dès maintenant !

Outil pratique sur le droit des contrats spéciaux, ce livre propose cinquante-cinq fiches synthétiques classées en cinq grandes parties pour recenser les principaux contrats : vente, entreprise, mandat, bail, prêts, dépôt, etc.

Que vous soyez étudiant en droit, candidat aux concours d’entrée de la fonction publique (catégories A et B) ou professionnel, il vous permettra de vous initier ou d’approfondir vos connaissances en droit des contrats spéciaux et d’en retenir les notions fondamentales.

Bonne lecture !

 

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Publication d’un manuel : « l’essentiel du droit constitutionnel et des institutions politiques »

par juriswin, publié dans Droit constitutionnel, Institutions politiques
[Découvrez comment obtenir la moyenne à tous les coups en moins 6 semaines (ou même en 2 semaines si vous êtes pressé…) et valider ainsi votre année universitaire !]

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L’essentiel du droit constitutionnel et des institutions politiques est disponible en librairie ! Vous pouvez d’ores en déjà en retrouver quelques extraits dans la rubrique « droit constitutionnel » de Juriswin et le commander sur Amazon dès maintenant !

Véritable outil pratique, ce livre propose en trois grandes parties les notions fondamentales du droit constitutionnel et des institutions politiques : organisation de l’Etat, institutions de la Ve République, système de l’Union européenne.

La quatrième partie est consacrée à la méthodologie, atout incontournable pour réussir aux épreuves de droit constitutionnel : dissertation juridique, commentaire de texte, cas pratique et exposé juridique.

Bonne lecture !

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