Catégorie : L’essentiel

Droit des contrats spéciaux : la notion de contrat spécial, les sources du droit et l’articulation des règles applicables aux contrats spéciaux

par juriswin, publié dans Droit des contrats

droit-contrat-spéciaux Un contrat spécial est un contrat nommé qui obéit à un ensemble de règles identifiées qui dérogent ou complètent le droit commun des contrats…

Pour autant, les contrats spéciaux sont bien souvent des contrats assez usuels. Le caractère « spécial » vise en réalité les règles propres qui gouvernent tel ou tel contrat particulier : les règles propres à la vente, au prêt, au dépôt, au mandat, etc.

On distingue donc d’une part les règles du droit commun des contrats (qui sont générales à tous les contrats), d’autre part celles du droit spécial des contrats (qui sont propres à chaque contrat identifié).
 

L’ARTICULATION DES RÈGLES APPLICABLES AUX CONTRATS SPÉCIAUX

L’étude d’un régime contractuel nécessite d’identifier trois ordres de règles : d’abord celles des parties, ensuite celles du droit spécial, et enfin celles du droit commun des contrats.
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Absence ou disparition ? Ce qu’il faut retenir sur la présomption et la déclaration d’absence

par juriswin, publié dans Droit des personnes et des biens, L'essentiel

Vous avez littéralement perdu un parent et vous aimeriez toucher l’héritage ? Ce n’est pas si simple : il faut d’abord savoir si le proche en question est considéré comme disparu ou « simplement » absent.

absence

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Qu’est-ce qu’un Etat ? La définition matérielle en droit constitutionnel : le territoire, la population, la puissance publique

par juriswin, publié dans Droit constitutionnel, L'essentiel

Etat La Constitution d’un Etat est l’ensemble des règles relatives à l’organisation de cet Etat… ce qui implique de définir l’Etat, pas vrai ?

D’un point de vue matériel, un Etat peut exister et se doter d’une constitution dès lors que trois conditions sont remplies : un territoire, une population, une puissance publique.

Le territoire

Cela semble évident : il ne peut y avoir d’Etat sans territoire, puisqu’une autorité publique ne peut s’exercer que sur un territoire donné.
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Le statut de l’embryon et du foetus (in vivo / in utero) en droit civil

par juriswin, publié dans Droit des personnes, Droit des personnes et des biens, L'essentiel

embryon Avant de commencer, précaution de calendrier : l’embryon concerne les 8 premières semaines à partir de la fécondation. Passé ce délai, il s’agit du foetus. Et au bout de 9 mois en moyenne, il s’agit d’un petit animal attendrissant mais parfois bruyant. On appelle ça un bébé. Et donc, le juriste qui n’a que faire de tout cela se pose la question suivante : quel est le statut de cet « enfant en devenir » pendant les 8 premières semaines de gestation ? So glam.

La question de la personnalité juridique

La personnalité juridique est refusée à l’embryon, notamment pour protéger le droit à l’avortement (et pour l’empêcher de faire un usage abusif de sa carte bancaire). Tout être humain acquière la personnalité juridique au moment de sa naissance, s’il nait vivant et viable.

Retenez bien cette distinction : l’enfant doit naître vivant mais aussi viable. Cela signifie qu’il doit être naturellement apte à vivre et qu’il ne doit pas être dépourvu d’organe essentiel à la vie.

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Le référendum sous la Vème République : articles 11 et 89 de la Constitution

par juriswin, publié dans Droit constitutionnel, Institutions politiques, L'essentiel

Quand on parle du référendum sous la Vème République, il y a deux chiffres à connaître : 11 et 89. Comme les articles 11 et 89 de la Constitution de 1958…

Article 89 : révision constitutionnelle

Le référendum a un rôle confirmatif : il ne peut porter que sur un texte déjà approuvé en termes identiques par les deux assemblées parlementaires. Il n’a pas lieu si le président de la République décide de soumettre le projet de révision au Congrès. D’ailleurs, la Constitution a déjà été modifiée en l’application de l’article 89 mais toujours par la voie du Congrès, la seule exception étant le référendum sur la mise en place du quinquennat en 2000.

Article 11 : innovation de la Vème République

Il permet de faire approuver directement par le peuple un projet de loi qui n’a pas été voté par le Parlement, ce qui est tout à fait contraire à la tradition des IIIème et IVème Républiques. Autre innovation : le champ du référendum n’est plus limité aux questions constitutionnelles.

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La genèse de la Vème République : crises et rédaction d’une nouvelle Constitution

par juriswin, publié dans Droit constitutionnel, Institutions politiques, L'essentiel

Chronologie

28 mai 1958 : démission du gouvernement de Pierre Pfimlin
29 mai 1958 : appel du « plus illustre des Français » au gouvernement par le président René Coty
1er juin 1958 : investiture du gouvernement De Gaulle
3 juin 1958 : loi constitutionnelle modifiant la procédure de révision de la Constitution
28 septembre 1958 : adoption par référendum de la Constitution de la Vème République
4 octobre 1958 : promulgation de la Constitution
21 décembre 1958 : Charles de Gaulle est élu président de la République

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Fédération et décentralisation : Etat fédéral et Etat unitaire décentralisé

par juriswin, publié dans Droit constitutionnel, L'essentiel

En première année de droit, étudier le fédéralisme permet d’étudier la décentralisation, et vice-versa. Nous verrons donc les caractéristiques à retenir pour chaque type d’Etat (fédéral et unitaire) et ce qu’on peut observer en confrontant les deux modèles.

Organisation et fonctionnement de l’Etat fédéral

Dans un Etat fédéral, la séparation des pouvoirs se fait entre États fédérés et État fédéral, selon les modalités organisées par une constitution fédérale. Une fédération peut naître de la réunion de plusieurs États au sein d’un même État fédéral ou par la scission d’un État unitaire en plusieurs entités fédérées.

Il faut distinguer fédération et confédération : une confédération est une association d’États indépendants qui ont, par simple traité, délégué l’exercice de certaines compétences à des organes communs destinés à coordonner leur politique dans un certain nombre de domaines, sans constituer cependant un nouvel État superposé aux États membres. A noter qu’il n’existe plus aucune confédération à travers le monde : celles qui existaient ont évolué vers un modèle fédéral (USA, Suisse) ou se sont séparées en deux Etats distincts (Serbie et Monténégro).
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Le conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité

par juriswin, publié dans Droit constitutionnel, L'essentiel

La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes, mais cela ne va pas forcément de soi. C’est pourquoi des procédures de contrôle de constitutionnalité ont été mises en place.

La composition du Conseil constitutionnel

Institué par la Constitution de la Ve République, le Conseil constitutionnel ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. et ne se situe au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Son rôle principal est de se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements, et de veiller à la régularité des élections nationales et référendums.

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, nommés pour 9 ans et renouvelés par tiers tous les trois ans. Ces membres sont désignés par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. A ces neuf membres s’ajoutent les anciens Présidents de la République (quand ils n’occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil).

A noter qu’aucune qualification d’âge ou de profession n’est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel (fait unique en Europe pour les institutions similaires).

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La hiérarchie des normes expliquée à mon petit frère

par juriswin, publié dans Droit constitutionnel, L'essentiel

La hiérarchie des normes est une base de la compréhension du droit français (et du droit en général), mais cela ne signifie pas qu’il faille y passer trois plombes. Pour une raison simple : c’est une notion facile à comprendre.

En substance, la hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Et quoi qu’on vous dise, vous avez le droit d’oublier son nom à la fin du semestre… mais c’est toujours plus classe de le connaître. En gros, ça ressemble à ça :

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