On a parfois du mal à s’y retrouver parmi toutes les institutions européennes… Et la première chose à retenir, c’est qu’il existe deux systèmes européens distincts :
La cour d’appel
Elle constitue le second degré de juridiction et est divisée en plusieurs chambres spécialisées. Elle rend des arrêts (décisions) confirmatifs ou infirmatifs en examinant les décisions rendues en premier ressort par les juridictions du premier degré.
La Cour de cassation
Voie de recours après un jugement en appel, il ne s’agit pas d’un troisième degré de juridiction : on ne lui soumet pas des faits mais la légalité des décisions des juges du fond. La Cour de cassation statue donc en droit.
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La jurisprudence est un mot qu’on entend beaucoup à la télé et qui a (parfois) envahi le langage commun (« là il y a jurisprudence, Bidule a déjà fait comme ça« ). Et au final on ne comprend pas toujours de quoi il s’agit… C’est pourtant assez simple.
Désolé pour les amoureux de l’étymologie, la jurisprudence n’a pas grand-chose à voir avec la prudence du juriste (ouh, la blague de prof de droit bien lourde).
La jurisprudence, c’est l’état pratique du droit positif (à un moment donné) tel qu’il est interprété dans les tribunaux.
Pour faire simple, c’est la manière dont les juges appliquent les règles de droit face à une situation donnée ; on parle également de tendance jurisprudentielle.
« Nullum crimen, nulla poena sine lege » : le principe de légalité des délits et des peines est exposé pour la première fois par l’auteur italien Cesare Beccaria dans son ouvrage « Des délits et des peines« .
Le principe de la légalité des délits et des peines est un principe fondamental du droit français, protégé par la Constitution. Il est en effet présent dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, dans la Convention européenne des droits de l’Homme et dans le Pacte international des droits civils et politiques.
Ce principe de légalité a pour conséquence que seuls les faits incriminés au moment de leur commission, et pour lesquels une peine est prévue, peuvent faire l’objet d’une procédure judiciaire et d’une condamnation pénale.
Lire la suite « Droit pénal : le principe de la légalité des délits et des peines »
Le tribunal de police
Il est compétent pour connaître des contraventions c’est-à-dire les infractions les moins graves pour lesquelles leur auteur est puni d’une peine d’amende, d’une peine privative ou restrictive de droit (exemple : le retrait du permis de conduire).
Le tribunal correctionnel
Il est compétent pour connaître des délits qui sont des infractions graves telles le vol, l’escroquerie et qui peuvent être sanctionnées par des peines d’emprisonnement de 10 ans au plus, d’amendes, de travaux d’intérêt général ainsi que de peines complémentaires.
Les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier ressort et de droit commun de l’ordre administratif. Ils sont saisis par une requête écrite qui peut être formée :
» recueillies pendant plus d’une vingtaine d’années… Petit florilège.
La victime : « Il m’a menacée de mort ! Il a crié : ‘Je vais te bouffer la chatte !’ »
Le président : « Je ne savais pas qu’on pouvait en mourir ! »–
Le président : « Expliquez-nous pourquoi vous avez tué ce malheureux homme-sandwich ? »
Le prévenu : « J’avais faim. »–
Un escroc : « Le seul bénéfice auquel j’aspire aujourd’hui, c’est celui du doute. »
Le tribunal d’instance
Le tribunal d’instance statue toujours à juge unique et connaît des petites affaires dont le montant est compris entre 4000 et 10 000 euros.
Le tribunal de grande instance
C’est le tribunal de droit commun : il a une compétence générale pour connaître de toutes les affaires dont un texte n’attribue pas la compétence à un autre et dont le montant est supérieur à 10 000 euros. Par exception, la loi lui accorde aussi la compétence pour les petits litiges.
La juridiction de proximité
Cette juridiction répond au besoin d’une justice plus accessible plus simple. Elle statue à juge unique qui n’est pas un juge de carrière mais une personne qui dispose d’une expérience professionnelle dans les fonctions judiciaire. Son objectif premier est de concilier les parties en désignant un conciliateur.
Le tribunal de commerce
Il est composé d’au moins trois juges élus par les commerçants, les conjoints collaborateurs et les dirigeants sociaux. En cas d’absence de tribunal de commerce dans une ville, le TGI statue à sa place. Il est compétent pour les litiges relatifs aux actes et effets de commerce et l’appel n’est pas possible pour les litiges dont le montant n’excède pas 4000 euros.
Le conseil de prud’hommes
Il est composé d’un nombre égal d’employeurs et d’employés élus par leurs pairs pendant 5 ans et de deux bureaux : un bureau de conciliation et un bureau de jugement, compétent en cas d’échec de conciliation (sauf exceptions). Si les employeurs et les employés ne se départagent pas, on fait appel au juge départiteur pour trancher : il s’agit du juge d’instance Il a compétence pour les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail, et statue sans qu’un appel soit possible lorsque le montant du litige ne dépasse pas 4000 euros.
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Il est composé de juges professionnels et occasionnels et est présidé par le juge d’instance assisté de 4 assesseurs élus par et parmi les bailleurs et preneurs. Il est compétent pour les litiges relatifs aux exploitations agricoles. Il statue en premier et dernier ressort jusqu’à 4000 euros et l’appel se fait devant la chambre sociale de la Cour d’appel.
Le tribunal des affaires de la sécurité sociale
Il connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la Sécurité sociale et est présidé par un juge du TGI assisté d’un assesseur représentant les salariés et d’un assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants. Il statue en premier et dernier ressort jusqu’à 4000 euros.
Le tribunal du contentieux de l’incapacité
Il connaît des contestations relatives à l’inaptitude au travail, au classement dans les catégories d’invalide… Il se compose d’un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif assisté d’assesseurs représentant les salariés et les employeurs. L’appel est porté devant la Cour nationale de l’Incapacité et de la Tarification nationale de l’assurance des accidents du travail.
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Les lecteurs de Juriswin le savent : la loi de Pareto s’applique aussi bien aux petits pois qu’aux études de droit. Et si ça fonctionnait aussi pour les exams ?
Pour mémoire, la loi de Pareto (ou loi des 80/20) nous explique que 20% des causes produisent 80% des résultats… Ce qui nous permet de penser que 20% des sujets tombent 80% du temps aux examens.
En partant de ce principe, il serait intéressant de se consacrer aux sujets qui tombent 80% du temps et de choisir soigneusement les éventuels sujets sur lesquels vous pouvez faire l’impasse en cas de calendrier trop serré (mais ce n’est pas recommandé : mieux vaut faire des fiches de révisions efficaces et se concentrer sur la méthodologie juridique).
Dans de nombreuses universités, on impose désormais un choix d’orientation aux étudiants dès la troisième année de licence sous forme de « mention » ou de « parcours » en droit privé, droit public ou droit généraliste (parfois dite « licence mixte » ou « droit général »). Cela génère parfois un peu d’anxiété au moment du choix… mais franchement, ne vous inquiétez pas !
Une spécialisation artificielle très relative
Le choix de cette « spécialisation » en licence n’est ni décisif ni définitif. D’une part parce que les enseignements dans les parcours de droit privé incluent aussi des matières de droit public, et réciproquement. D’autre part parce que cette « spécialisation » un peu artificielle intervient surtout sur le choix des matières en TD…
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